CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

PREAMBULE 

Le gérant du site est Mr Gautard Bastien.
Email  :
cannababa.cbd@gmail.com
Tel : 06.45.32.52.82 

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales  de vente sur le site cbdcannababa.fr/

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les  droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre  d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits. 

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client. 

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est  réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas  validée. 

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur  dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social  est en France et le Code de la consommation s’appliquent. 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les  modifications seront applicables dès leur mise en ligne. 

 

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE 

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une  boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que  les photographies aient une valeur contractuelle. 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude  possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la  responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait. 

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le  catalogue ou la boutique en ligne. 

 

ARTICLE 2. PRIX 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les  publiant en ligne. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au  moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette  date.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne  tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en  supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la  commande par le client. 

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et  tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le  prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs  taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être  créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra  être répercuté sur le prix de vente des produits. 

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de  livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande. 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. 

 

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE 

Le client peut avoir la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au  moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire  électronique, le client accepte le prix et la description des produits. 

Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes  conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée. 

Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse  de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de  vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette  adresse. 

Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de  paiement. 

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de  défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le  compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

 

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la  passation de la commande implique un règlement du client. 

 

  1. PAIEMENT 

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la  commande en spécifiant son numéro de carte bancaire. 

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour  utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet  effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des  sommes dues au titre de la commande. 

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans  utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte  bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date  de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes,  afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la  somme contestée : 

Contacter notre équipe par téléphone ou par mail via la page contact. Nous  sommes joignables du lundi au vendredi de 14h00 à 20h00. 

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans  les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de  toute responsabilité. 

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et  des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute  utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au  client des données d’identification. 

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des  organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le  droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison. Le vendeur se  réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur  qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente  ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

  1. CONFIRMATION 

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le  vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée,  confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du  contrat à imprimer. 

Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison. 

Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle  de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir  coordonnées ci-dessous) avant la livraison. 

En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par  courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de  ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant  ferme et définitif. 

Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à  compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui  a été adressée. 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes : cannababa.cbd@gmail.com 

 

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la  fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation  finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des  sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation  expresse de toutes les opérations effectuées. 

 

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION 

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le  vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés 

dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions  raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés  sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de  preuve. 

 

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT 

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés  sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des  autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement  choisi par lui, lors de la passation de commande. 

 

ARTICLE 8. LIVRAISON 

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme  bancaire du vendeur. 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en  ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude. 

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou  incomplète sera réexpédié aux frais du client. 

Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par  le client, dans les délais suivants : 

Nous livrons toute la France métropolitaine sous 72 heures jours ouvrés (ce  délai peut être rallongé pour la Corse ou hors France Métropolitaine) avec  LaPoste, Colissimo, Chronopost suivant les cas.  
 

 
 

  1. RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION 

En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut  dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à  compter de cette dénonciation.

Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de  réexpédition le cas échéant, est alors effectué. 

Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités  suivantes : 

Contacter notre équipe par téléphone ou par mail via la page contact. Nous  sommes joignables du lundi au vendredi de 14h00 à 20h00 par téléphone,  sinon via un email. 

Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans  les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de  toute responsabilité vis-à-vis du client. 

 

  1. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert,  le client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés,  l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon  de livraison. 

Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute  anomalie concernant la livraison. 

La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le  client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. 

Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les  modalités suivantes : 

Contacter notre équipe par téléphone ou par mail via la page contact. Nous  sommes joignables du lundi au vendredi de 14h00 à 20h00 par téléphone,  sinon via un email. 

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les  délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de  toute responsabilité vis-à-vis du client.

A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange  du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier  électronique au client. 

 

  1. ERREUR DE LIVRAISON 

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport  aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa  réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le  premier jour ouvré suivant la livraison. 

La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes : 

Contacter notre équipe par téléphone ou par mail via la page contact. Nous  sommes joignables du lundi au vendredi de 14h00 à 20h00 par téléphone,  sinon via un email. 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans  les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de  toute responsabilité vis-à-vis du client. 

 

  1. RETOUR DE COMMANDE 

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans  son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités  suivantes : 

Vous pouvez nous retourner toutes les commandes sous un délai de 14 jours  à partir du moment où l’emballage n’a pas été ouvert. Seuls les fleurs et  solides ne sont ni remboursables ni échangeables. 

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et  dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur  de toute responsabilité vis-à-vis du client. 

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur  dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont  à la charge du client.

 

ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS 

Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat. 

Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de  conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de  la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et  suivants du Code civil. 

Il est indiqué au client que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité  des produits présentés au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à  la responsabilité du fait des produits défectueux. 

 

  1. GARANTIE DE CONFORMITÉ 

Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit  pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité. 

A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans  les conditions prévues à l’article L. 211-9 du Code de la consommation. 

Le client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de  conformité, dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour  les biens d’occasion) suivant la date de délivrance du produit. 

 

  1. GARANTIE DES VICES 

Le client, s’il met en oeuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et  suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une  réduction du prix, et ce conformément à l’article 1644 du Code civil. 

 

ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT 

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par  courrier électronique.

Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix  entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au  plus tard de leur versement, ou à l’échange du produit. 

 

ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION 

Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans  un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison. 

Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client : 

Contacter notre équipe par téléphone ou par mail via la page contact. Nous  sommes joignables du lundi au vendredi de 14h00 à 20h00 par téléphone,  sinon via un email. 

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors  de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens. 

Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et  dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur  de toute responsabilité vis-à-vis du client. 

Le client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit  retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa  charge. Néanmoins, en cas d’échange, des frais de livraison peuvent être à  nouveau facturés au client. 

Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les  produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier  avec un emballage complet, intact et en état de vente. 

Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être  soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés,  notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l’article L.  121-21-8 du Code de la consommation à savoir : 

  • tout produit scellé ouvert;  
  • tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié ;  • tout produit périssable ; 

Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y  compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens  ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens. 

 

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE 

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une  circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article  1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties  seront suspendues. 

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie  immédiatement, à sa survenance et à sa disparition. 

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances  irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par  ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis  comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des  moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre,  incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de  télécommunication. 

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes  conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. 

 

ARTICLE 13. NULLITÉ PARTIELLE 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente  venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une  décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont  toute leur force et leur portée. 

 

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour  exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne  morale, le lieu d’implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à  l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. 

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur  pour obtenir une solution amiable. 

A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur,  pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il  contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le  tribunal du lieu du siège social du vendeur. 

 

Article 15 : Conciliation, Médiation et Règlement des Litiges 

En cas de litiges, le client adresse un courrier par lettre recommandé à la société CannaBaba au 23 rue Victor Hugo, 80800 Corbie. 

La réception de ce courrier ouvre le processus de conciliation qui peut être  poursuivi par tout moyen et notamment par courriel. 

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation  conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la  consommation au sens de l’article L.612-1 du Code de la consommation ou  auprès des instances de médiation sectorielles existantes. 

Le consommateur peut se rendre sur la Plateforme de Règlement en Ligne  des Litiges conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013. Cette  plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/ odr 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en  application des présentes conditions générales de vente pourraient donner  lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur  résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être  résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents  dans les conditions de droit commun.